La Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique
Comprendre la réforme PSC
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) s’inscrit dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. Elle vise à améliorer la couverture santé et prévoyance de tous les agents publics.
Points clés de la réforme :
- Mise en place progressive : Au plus tard le 1er janvier 2026
- Obligation pour les employeurs publics : Financement partiel de la PSC de leurs agents
- Couverture étendue : Santé et prévoyance
Les accords interministériels
Deux accords majeurs définissent les modalités de cette réforme :
- Accord du 26 janvier 2022 pour la santé
- Instauration d’un régime de couverture complémentaire à adhésion obligatoire
- Panier de soins interministériel minimal pour tous les agents de l’État
- Prise en charge de 50% de la cotisation par l’employeur
- Accord du 20 octobre 2023 pour la prévoyance
- Mise en place d’un régime complémentaire en prévoyance dès le 1er janvier 2025
- Couverture des risques incapacité de travail, invalidité, décès
- Participation de l’employeur à hauteur de 7 € par mois
Qui est concerné ?
- Tous les agents publics en activité
- Les anciens agents retraités (adhésion facultative)
- Les ayants droit des fonctionnaires (adhésion facultative)
Avantages pour les agents
- Meilleure couverture santé et prévoyance
- Réduction du coût grâce à la participation de l'employeur
- Accès à des contrats collectifs négociés
Notre offre PSC
Chez la Mutuelle MIP, nous nous préparons activement à cette réforme :
- Dispositif de labellisation
- Offres en cours d'adaptation pour répondre aux nouvelles exigences
- Expertise dans la protection des agents publics
Nos engagements
- Conformité totale avec les accords interministériels
- Accompagnement personnalisé dans la transition vers la nouvelle PSC
- Solutions flexibles adaptées aux besoins spécifiques de chaque organisme public
Foire Aux Questions
Au plus tard le 1er janvier 2026 pour la partie santé. La partie prévoyance entrera en application au 1er janvier 2025.
L’adhésion sera obligatoire pour la partie santé, sauf cas de dispense. La prévoyance sera facultative.
Les contrats actuels resteront en vigueur jusqu’à leur échéance, puis seront remplacés par les nouveaux contrats PSC.
